La NEP 265 relative à la communication des faiblesses de contrôle interne qui transpose en droit français la norme internationale ISA 265 a été homologuée par un arrêté du 21 juin 2011.

Elle traite des obligations de communication du commissaire aux comptes concernant les "faiblesses" et "faiblesses significatives" de contrôle interne d’une part à la direction de la société et d’autre part aux organes visés à l’article L 823-16 du Code de commerce conformément aux dispositions de la NEP 260.La NEP 265 donne une définition des faiblesses de contrôle interne et rappelle en préambule qu’il s’agit des faiblesses de contrôle interne liées à l’information comptable et financière. De plus, la NEP 9505 "Rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L 225-235 et L 226-10-1 (...)