Un communiqué de la CNCC met en exergue les dispositions de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives intéressant l’exercice du commissariat aux comptes.

La loi n° 2012-387 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, comporte plusieurs dispositions relatives à l'exercice du commissariat aux comptes :- Possibilité pour les sociétés commerciales d’autoriser le dépôt au greffe, par le commissaire aux comptes, de ses rapports et des documents relatifs à sa nomination et à sa démission (art.30) ;- Levée du secret professionnel entre professionnels du chiffre et du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art.73) ;- Exonération de (...)