Le H3C a été saisi par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur » au sens de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Le Haut Conseil a recueilli et pris acte de la position du Ministère de la Justice et des Libertés sur la question posée par l’ARJEL selon laquelle :" sous réserve de l'interprétation souveraine des cours et tribunaux, aucune incompatibilité absolue entre les fonctions de commissaire aux comptes et de certificateur au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne semble pouvoir être relevée". Il a ajouté qu’il "appartiendra toutefois au professionnel, avant d’accepter de telles fonctions, de (...)