Un décret publié au Journal Officiel du 3 mai 2012 modifie les procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables aux commissaires aux comptes.

Le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 facilite, pour les personnes chargées du contrôle des commissaires aux comptes, l'accès aux pièces détenues par ce dernier. Le H3C et les compagnies régionales des commissaires aux comptes pourront conserver une copie de ces pièces pendant dix ans, délai de prescription de l'action disciplinaire.Le texte modifie également la procédure d’inscription qui dorénavant se fera par voie électronique. Les commissions régionales d'inscription devront se doter d'équipements techniques leur permettant de fournir un service informatique, accessible par internet, sécurisé et gratuit.En (...)