Le H3C a été interrogé sur la question de l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.

Le Haut Conseil a été saisi d’une situation qui pose la question de l’appartenance d’un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie. En l'espèce, le commissaire aux comptes exerce en nom propre et est associé avec la société d’expertise comptable (EC1) au sein d’une société d’expertise comptable (EC2). Ils détiennent respectivement 51 % et 25 % de son capital.Le Haut Conseil estime que le fait que des personnes ou entités entretiennent entre elles des liens capitalistiques et juridiques résultant de l'existence d'un contrat de société, fait naître un intérêt économique commun entre ces personnes et (...)