Le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012, publié au JORF du 3 mai 2012, a modifié les procédures applicables à la profession de commissaire aux comptes en matière de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de mettre à jour les brochures du Code de commerce qui concernent les commissaires aux comptes :- Partie arrêté du Code de commerce - Titre II du Livre VIII- Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII- Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)
