Une proposition de loi vise à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.

Le texte prévoit que l'ensemble des organismes bénéficiant de fonds publics, fasse certifier leurs comptes chaque année. Le texte prévoit également que ces organismes présentent une comptabilité conforme au plan comptable sous peine d'une amende de 20 000 euros.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)