N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur leurs comptes, les doutes n'étant levés qu'ultérieurement.

Deux sociétés ont fait assigner un cabinet d'audit ainsi que deux commissaires aux comptes aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes. La cour d'appel de Douai a rejeté leurs demandes.Les juges du fond ont relevé que les commissaires aux comptes avaient eu des doutes sur la régularité d'une opération de cession immobilière qui avait notamment pour effet de priver l'une des sociétés du groupe d'une plus-value qu'elle s'était engagée (...)