Contrôle et déontologie du comité de la charte du don en confiance

Commissariat aux comptes
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L'action de régulation professionnelle des organisations faisant appel à la générosité publique du Comité de la charte agit en complément des pouvoirs publics et des commissaires aux comptes.

Il réunit sous un statut associatif classique les organisations qui s'engagent de manière volontaire à respecter ses principes de déontologie et qui en contrepartie reçoivent son agrément "Don en confiance". L'indépendance des décisions du comité est assurée par une séparation des fonctions d'agrément et de contrôle. Les règles de déontologie sur lesquelles s'engagent les organisations portent sur le fonctionnement statutaire et la gestion désintéressée, la rigueur de leur gestion, la qualité de leur communication et de leurs actions de collecte de fonds, et leur transparence financière. L'objectif du (...)

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