Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers prévues par l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. 

En modifiant l'article L. 821-5-2 du code de commerce, l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises apporte des précisions sur les contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers. Ainsi, l'article 36 du texte mentionne que "Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7. Lors de ces contrôles, effectués (...)