Une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, publiée au Journal officiel, encadre les contrôles conjoints des auditeurs par le H3C et ses homologues étrangers.

Prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés a été présentée au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et publiée au Journal officiel du 2 août suivant. Le texte prévoit, dans son chapitre VIII,  des dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de ses homologues étrangers. Ainsi, il est indiqué que "Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à (...)