L'étude de l'AMF relative aux honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leur réseau au titre de la période 2009 par les groupes du CAC 40, de l’EUROSTOXX 50 et d’un échantillon de 40 sociétés (...)
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Le plafond applicable en matière de délais de paiement, réduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. La loi a introduit une (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 24 juin 2010 un avis sur auto-saisine concernant la pratique communément qualifiée de « sous-traitance » qui consiste pour un commissaire aux (...)
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La réforme du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, suite au décret n° 2010-131 du 10 février 2010, maintient en cas d’exercice en réseau des présomptions irréfragables (...)
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Le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) a été interrogé sur la possibilité pour un cabinet de commissariat aux comptes d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société compte tenu (...)
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Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé est (...)
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Suite à la parution de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les (...)
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Une société qui avait acquis la totalité des actions composant le capital d’une société spécialisée dans le montage et le négoce de roues de cycles reprochait à son commissaire aux comptes, à qui elle (...)
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L’article R.2323-37 du Code du travail, créé en mars 2008 à l’occasion de la recodification du Code du travail, rend obligatoire la certification des comptes des comités d’entreprise (CE) par un (...)
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L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes a introduit dans le Code de commerce des dispositions sur les comités (...)
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Le secrétaire général de l’AMF (autorité des marchés financiers) a procédé à l’ouverture d’une enquête portant sur l’information financière délivrée au public par une société par le biais des (...)
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Le 18 mai 2010, le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) a rendu publique la liste des cabinets d’audit qui sont enregistrés auprès de lui et qu’il n’a pas inspectés. L’AMF (Autorité des (...)
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Dès sa publication en 2005, le code de déontologie des commissaires a suscité, du fait de ses exigences jugées excessives, de vives critiques. En 2007, la Commission européenne a demandé à la France, par un (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les conséquences de l'absence de mention dans la résolution désignant le commissaire (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur la possibilité, en l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes (...)
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Le Comité des cabinets de petite et moyenne taille de l'International federation of accountanst (IFAC Small and Medium Practices Committee) a publié en 2009 un guide destiné à aider les cabinets à bien (...)
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Un commissaire aux comptes a été assigné en responsabilité par la société dont il avait certifié les comptes sans réserve pour avoir commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission. Ces fautes (...)
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La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) vient d’apporter, dans un communiqué du 10 mai 2010, des précisions concernant l'intervention du commissaire aux comptes dans les associations et (...)
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Le président de la société A apporte les titres qu'il détient personnellement de la société B. La société A rémunère l'apporteur d'une part par des actions et d'autre part par l'émission d'obligations (...)
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