Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs.

Une proposition de loi (n° 612) visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée au Sénat le 21 mai 2024. Le texte comprend neuf articles répartis au sein de deux chapitres. Le chapitre Ier comprend les dispositions visant à améliorer le financement du régime et à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation. L'article 1er prévoit la mise en place d'un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, couplé avec une clause de revoyure (...)