Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance.

En 2013, l’Association slovaque de football a exclu un consortium d’une procédure de passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction de seize stades de football pour ne pas avoir satisfait aux exigences en matière de capacité économique et financière. Après avoir saisi la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) à titre préjudiciel (affaire C-76/16), la Cour suprême slovaque a annulé cette exclusion.Entre-temps, la procédure de passation du marché a été clôturée par la conclusion d’un accord-cadre avec le seul soumissionnaire resté en lice. L'une de entreprises du (...)