L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes a introduit dans le Code de commerce des dispositions sur les comités spécialisés, dits plus communément « comités d’audit », aux articles L. 823-19 et L. 823-20. L’article 21 précise que les dispositions de l’ordonnance « entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance ».La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la date à laquelle le comité d’audit doit obligatoirement être constitué. La (...)