La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur la possibilité, en l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, de sanctionner d’une nullité les délibérations prises par les assemblées générales. Après avoir rappelé les dispositions de l’articler L. 225-121 du Code de commerce, la Commission considère que, faute d’un texte sanctionnant l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la nullité de l’assemblée générale d'une société anonyme ne peut plus être prononcée en cas de violation de l'alinéa 8 de l'article L. 225-100 du Code de commerce.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les (...)