Responsabilité du commissaire aux comptes lors d'une cession d'action

Commissariat aux comptes
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Une société qui avait acquis la totalité des actions composant le capital d’une société spécialisée dans le montage et le négoce de roues de cycles reprochait à son commissaire aux comptes, à qui elle a confié la réalisation de l'audit et de l'établissement des comptes prévisionnels préalables à la cession, d'avoir porté une appréciation erronée sur la trésorerie. La société demandait réparation au cabinet d’audit estimant que la société de négoce de cycles a été vendue pour un prix supérieur et que ses parts étaient sans valeur lors de la cession.Dans son arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation a estimé que le cabinet d’audit a commis une faute en assimilant des stocks à des liquidités mais que sa responsabilité ne peut être engagée que si la société a subi un préjudice (...)

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