Une EURL dont l’associé est le gérant doit-elle déposer au greffe du tribunal, avec ses comptes annuels, l'inventaire de ses éléments d'actif et de passif ?

Commissariat aux comptes
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Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé est le gérant doivent déposer au greffe du tribunal, avec leurs comptes annuels, l'inventaire de leurs éléments d'actif et de passif. La Commission précise qu'une EURL dont l'associé est le gérant peut choisir de ne pas opter pour le régime simplifié d'approbation des comptes annuels prévu à l'article L. 223-31 du Code de commerce. Celle-ci n'est alors pas tenue de déposer son inventaire de ses éléments d'actif et de passif, un tel dépôt n'étant pas prévu par l'article L. 232-22 du Code de commerce.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)

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