En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails de laméthodologie d’un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d’intérêt variable. La clause du contrat hypothécaire qui intègre un indice de référence comme le WIBOR ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment du consommateur.

Dans un arrêt rendu le 12 février 2026 (affaire C-471/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que l’exigence de transparence prévue par la directive 93/13/CE du 5 avril 1993 n’oblige pas la banque à fournir au consommateur des informations spécifiques sur la méthodologie de l’indice de référence tel que le (...)