La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages résultant de toutes réparations, l'assureur qui a indemnisé les réparations ne peut pas bénéficier de la subrogation légale et ne peut donc obtenir le remboursement de la somme qu'il a versée.

La société T. exploite une usine ayant pour activité la fabrication de tubes en cuivre à usage industriel et sanitaire.La société K. est intervenue afin de réparer une fissure apparue sur la presse à extrusion de la fonderie. Lors de la remise en production de la machine, une nouvelle fissure est apparue et celle-ci est devenue (...)