Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été présentée le 5 janvier 2026 en Conseil des ministres et publiée le lendemain au Journal officiel. Pour les contrats de services financiers conclus à distance, l’ordonnance prévoit notamment :- un renforcement du cadre applicable aux informations précontractuelles ;- une capacité facilitée de l’exercice du droit de rétractation, notamment par l’introduction d’un "bouton de rétractation en un clic" ;- un renforcement des garanties d’équité lors de la distribution de contrats à distance. Pour la conclusion des (...)