Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient. Les hôteliers ne peuvent donc être considérés comme ayant subi une fermeture administrative.

A la suite de la publication des textes officiels imposant la fermeture de nombreux lieux recevant du public durant la pandémie de Covid-19, l'exploitant d'un établissement hôtelier titulaire d'un contrat "multirisque des professionnels de l'hôtellerie" a réclamé une indemnisation à son assureur. La cour d'appel de Pau a rejeté (...)