Publiés au Journal officiel du 3 juillet 2025, le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 modifie certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements et l'arrêté du 1er juillet fixe les modalités de ces franchises.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews