Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 4 décembre 2024, vise à mettre en œuvre les principes fixés par l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s'agissant de l'encadrement des activités d'expertise en matière d'indépendance, de compétences, mais aussi s'agissant du contenu du rapport d'expertise et (...)