Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, alors la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Une viticultrice a confié à M. Y. l'embouteillage de sa récolte.M. Y., qui était assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de l'assureur G., ayant transféré son activité à une société, a résilié ce contrat à compter du 30 novembre 2012. La société a souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de l'assureur A. à effet au 1er décembre 2012.Le 31 janvier 2013, la viticultrice a informé M. Y. de défauts affectant le vin embouteillé par ses soins, puis l'a assigné ainsi que la société et l'assureur G. devant un (...)