La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit "Girardin Industriel", prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, un partitculier a souscrit un contrat de la société G. pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur l'Ile de La Réunion.L'attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt escomptée ne lui a pas été remise par la société G. Celle-ci a invoqué que l'administration fiscale avait remis en cause les réductions d'impôts et que l'éligibilité des SAE à la réduction (...)