Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le projet de loi (n° 1172) ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 26 avril 2023.   Cette ordonnance permettra d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de sécheresse par rapport à la situation actuelle.   Cette réforme prévoit une couverture assurantielle permettant de mieux prendre en compte le caractère (...)