Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.

Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, prévoit quatre grandes catégories de règles. Tout d'abord, il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l'administration. Ensuite, il détaille les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission (...)