Publication au JORF d'une ordonnance relatives aux contrôles et aux sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

L'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2022 et publiée au Journal officiel du 24 novembre 2022. Cette ordonnance vient, après l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, compléter la loi pour prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du (...)