Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte tenu de son état de santé, confirme les saisies en retenant que les biens étaient pour partie confiscables en répression des infractions susceptibles d'être reprochées à l'époux de l'intéressée, mais sans convoquer ce dernier en mettant à sa disposition les pièces se rapportant aux saisies.

Dans l'information judiciaire diligentée du chef de recels à l'encontre d'une prévenue, le juge d'instruction a rendu huit ordonnances de saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires et de créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie dont elle était titulaire. L'avocat de la prévenue a interjeté appel de ces décisions. Pour confirmer les (...)