En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée.

Des maîtres d’ouvrage ont confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’une grange. Les lots gros œuvre, revêtement de sols et murs ont été confiés à une société. Des désordres sont apparus dès le début des travaux, ce qui a amené les maîtres d’ouvrage à saisir le conseil régional de l’ordre des architectes et assigner le maître d’œuvre devant le juge des référés. La cour d’appel de Douai a débouté les requérants.Elle a considéré que, au regard d’un article des clauses générales du contrat (...)