Un arrêté du 27 mai 2022, publié au Journal officiel du 29 mai 2022, modifie le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2022.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews
Information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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