Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par celui-ci.

Une société a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile et habitation auprès d’un assureur.Les conditions générales stipulaient des mesures de prévention et l’exclusion de certains vols ou détériorations qui surviendraient, car les mesures de prévention n’auraient pas été respectées, sauf en cas de force majeure ou si le non-respect des mesures n’a eu aucune incidence sur la réalisation des dommages.Une plainte a été déposée pour cambriolage et les sinistres ont été déclarés à l’assureur. La garantie a été refusée par ce dernier, au motif (...)