La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne apporte quelques éclaircissements quant à l'application de l'article 292 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Cet article doit être interprété en ce sens que la notion d’"instance en cours concernant un actif ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie" englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance, au titre de dommages supportés dans un Etat (...)