Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2009 visant à améliorer la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des contrats d’assurance-vie par le sénateur Hervé Maurey. Cette nouvelle loi rendrait obligatoire la recherche de l’assuré réputé vivant qui n’a plus de contact avec l’assureur depuis plus de deux ans. Le texte souhaite obliger les souscripteurs à accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur. Les assureurs auront la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires. Les assureurs pourraient déduire les frais de recherche des capitaux revenant aux bénéficiaires et leur imposer la publication de statistiques sur les montants concernés et ceux réservés aux assurés. Enfin, il serait possible pour le souscripteur (...)