Exclusion de garantie : caractère limité

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Suite à une panne après échange standard du moteur d'un véhicule, un garagiste et son assureur se sont vu assigner en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état, ainsi que de perte de jouissance. Dans un arrêt du 19 février 2008, la cour d'appel de Pau a condamné l'assureur à garantir M. Y. Après avoir constaté l'existence d'une intervention fautive du garagiste et l'avoir déclaré entièrement responsable des désordres constatés sur le véhicule de M. Z., les juges du fond ont retenu que la clause de garantie de l'article 42-13 son contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile, qui exclut "les frais après réparation constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement des travaux exécutés et les dommages immatériels en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne