La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation

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La société S. a consenti à Mme X. un prêt de 3.016 euros remboursable en 60 mensualités. Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle Mme X. a formé opposition. Un jugement du tribunal d'instance de Poissy, rendu le 18 décembre 2007 a condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme. Elle s'est alors pourvue en cassation en faisant valoir que l'action du prêteur était frappée de forclusion. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2009, censure les juges du fond sur ce point. Elle retient que si l'action en paiement ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance, au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation, par la présentation d'une requête en injonction de payer puisque celle-ci, ne (...)

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