Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Coussins de fonds propres applicables aux PSP et entreprises d'investissement

Publication au JO d'un arrêté portant sur les coussins de fonds propres applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de (...)

Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances

Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues des autorités de supervision bancaire. (...)

Incendie provoqué par un véhicule en stationnement

L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le caractère volontaire de l'incendie est certain. Une maison à (...)

Brexit : sécuriser les produits financiers

Une ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions. Présentée en Conseil des (...)

Délit d'initiés : limites aux opérations de saisies de l'AMF

L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car celles-ci n’ont pas la qualité d'occupant des lieux au sens de l'article (...)

Sanction du cautionnement non conforme vis-à-vis de la CESDH

La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par la (...)

Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité

L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. (...)

Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 4 décembre 2020. Un (...)

Preuve de la disproportion du cautionnement

Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement n'est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu'il (...)

Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture

L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre (...)

Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique

Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d'actifs. L’arrêté du 10 novembre (...)

Résiliation sans frais de complémentaire santé

Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020. Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le (...)

Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG

Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit (...)

Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale

Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux (...)

Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat

Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une juridiction, s'apprécie exclusivement au regard de la probabilité de (...)

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret n° (...)

Prescription de l'action de l'assureur

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La commune de (...)

Ambiguïté d'une clause d'exclusion

Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne peut être opposée à l’assuré. Un automobiliste a (...)

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