Un arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 2 août (...)
Lire la suite...
Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
Face au coût croissant des dommages provoqués ces (...)
Lire la suite...
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation d’information annuelle.
Une banque a consenti un prêt à (...)
Lire la suite...
Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en restant passager, ne peut pas se voir opposer la force majeure ou le (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un avis indiquant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août 2022.
Un avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée a été (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement relatifs aux informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022, (...)
Lire la suite...
Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Plusieurs contrats ont été souscrit, par l’intermédiaire d’un (...)
Lire la suite...
Monté sur son toit pour effectuer des travaux, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule y étant stationné : est-ce un accident de la (...)
Lire la suite...
La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers ce créancier, n’éteint pas (...)
Lire la suite...
Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision, (...)
Lire la suite...
La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de 3.000.000 € pour manquement à la loi Eckert dans la gestion de comptes (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas déterminables avec précision.
Une banque a consenti, le 17 juin 2011, (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un avenant a fixé la somme due par un débiteur, au titre d’un prêt, en francs suisses, les juges du fond doivent vérifier s'il ne permettait pas le règlement du prêt en euros.
Une banque a (...)
Lire la suite...
Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, ne peuvent pas justifier (...)
Lire la suite...
Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat.
Le Conseil constitutionnel (...)
Lire la suite...
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et affecte un ou plusieurs de ses biens en garantie hypothécaire des (...)
Lire la suite...
Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel, n’est pas de nature à en (...)
Lire la suite...
