Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
Une société a (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.
Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars (...)
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La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire (...)
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Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne.
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La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté.
Dans le cadre d’une vente en (...)
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La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked".
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 (...)
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La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
Un arrêté du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 20 mars 2022, fixe les (...)
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Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Publié au (...)
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La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) pour non-respect (...)
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N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa société, entrainant conséquemment l’application à la créance du (...)
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La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur (...)
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La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est-elle licite ?
Deux (...)
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L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences (...)
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Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi.
Le décret n° (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des (...)
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L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse.
Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts.
Le 23 février 2022, une proposition de loi (n° 544) visant à interdire les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et (...)
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