Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription

L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes causes d'interruption de prescription et le point de départ de la (...)

CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt

L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD. Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat (...)

Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie

Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer. Un homme est décédé, en (...)

Information de la caution sur la défaillance du débiteur

La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée est déchue du paiement des (...)

Combien d'avocats pour l'assureur ?

Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée (...)

Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit. Le 6 février 2023, une proposition de loi (n° 318) en faveur de la flexibilité du marché du crédit a été (...)

Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?

La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie. Une (...)

Pas de double réparation d'un même préjudice

Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la perte future de (...)

CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives

Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des (...)

AMF : document d'informations clés pour tous les placements collectifs

L’AMF met à jour sa doctrine en matière de gestion d’actifs pour tenir compte des nouvelles règles applicables à l’établissement et la publication d’un document d’informations clés (DIC) conformément au (...)

AMF : information des investisseurs sur les risques d'opérations de financement dilutives

L’Autorité des marchés financiers renforce sa doctrine et recommande aux sociétés qui recourent à des financements par émissions de titres de capital ou donnant accès au capital échelonnées dans le temps (...)

Sursis à l'exécution d'une décision de l'AMF

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF doit être apprécié par rapport à la situation de la personne (...)

Réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier

Un décret fixe la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat. Le décret n° 2023-102 du 16 février (...)

Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide

Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, le suicide n'est (...)

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier : précisions de la CJUE

Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit n’inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. (...)

Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : ordonnance

Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une meilleure prise en charge des conséquences des désordres causés par le (...)

Accident complexe : stationné mais impliqué

Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi Badinter, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps (...)

Effets de la violation des règles sur les intermédiaires en opérations de banque

Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n'est pas de nature à en entraîner (...)

LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant

Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le (...)

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