A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.
Les règles (...)
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Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut (...)
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Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres (...)
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Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a proposé de fixer des échéances à l'échelon de l'Union européenne pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements (...)
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L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
M. X., titulaire d'une carte de (...)
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Constatant que les difficultés financières de l’entreprise d’investissement EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE ne lui permettaient pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts, liés à son (...)
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Faire figurer dans les documents publicitaires d'OPCVM à formule des exemples chiffrés de perte en capital n'est pas une obligation imposée par le règlement n° 89-02 de la COB.
Des personnes qui avaient (...)
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Le 14 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne la Convention qu'elle a signée avec la National Futures Association (NFA), organisation autorégulatrice de l’ensemble des (...)
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Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 15 décembre 2010, cinq règlements et une directive relatifs au SESF, aux trois AES qui le composent et au CERS.
Afin d’assurer la surveillance (...)
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L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue lorsque son mandataire ou son préposé a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur.
M. X., qui a souscrit, par (...)
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Cinq personnes ont été sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour manquement d'initié dans le cadre d'une OPA sur Clarins, en 2008. Le directeur général de Clarins a été mis hors de (...)
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La directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de (...)
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La cour d'appel a pu décider que la clause déterminait avec précision et clarté l'étendue de la garantie due au souscripteur et, constatant que le verglas de figurait pas sur la liste des risques couverts, que (...)
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Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 11 décembre 2010 une directive modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou (...)
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Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client.
Des époux sont titulaires de plusieurs comptes dans un (...)
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Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
Une (...)
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La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements (...)
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