Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 avril 2011, précise les informations que doivent comporter la lettre d'injonction, la lettre d'information et l'attestation de régularisation, adressées lors (...)
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Des interventions justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et par la baisse du titre due aux mauvais résultats de la société ne constituent pas un délit d'initié, ni des (...)
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L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance (...)
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La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de (...)
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La Cour de cassation rappelle que c'est à la société de bourse, qui est contractuellement tenue d'une obligation particulière de conseil, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Mme X. a (...)
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Dans un communiqué du 21 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Geneve Invest et recommande recommande aux investisseurs de ne (...)
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Dans un communiqué du 21 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Dynamic Wealth Management et recommande aux investisseurs de ne (...)
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La connaissance par le client des stiipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation du contrat aux risques couverts par ces stipulations. (...)
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La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation d'éclaircissement du client d'une banque sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
M. X. a souscrit un (...)
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Un assureur ne peut dénier sa garantie pour aucun des risques couverts par le contrat souscrit, en l'espèce la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle d'une clinique.
Un (...)
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Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement.
La commission des sanctions de l'Autorité des (...)
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Dans un communiqué de presse du 15 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 13 mai 2011, sur les modifications du Livre III du règlement général (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne le tireur accepteur à payer le banquier escompteur, tiers porteur, sans rechercher si la banque a rejeté les "paiements fournisseurs" dès le (...)
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A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des (...)
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Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de conseil portant sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle de son client s'analyse en la perte d'une (...)
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La commission des sanction de l'Autorité des marchés financiers a prononcé, le 17 mars 2011, une sanction pécuniaire à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Natixis respectivement de 400.000 euros et (...)
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Christine Lagarde a indiqué le 11 avril 2011 vouloir instituer un délai unique de résiliation des polices d'assurance.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a annoncé dans le journal Le Parisien (...)
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L'assuré ayant été victime d'un accident de parapente avec un moniteur, il peut se déduire des motifs de la Cour de cassation que l'avocat mandaté par l'assureur aurait dû attirer l'attention de l'assuré sur les (...)
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