En cas de décès concomitant de l'assuré et du bénéficiaire du capital de l'assurance, le contrat devient sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès fait partie de la succession du contractant.

M. X., conducteur d'un véhicule automobile, et son épouse, Mme Y., sont décédés dans un accident de la circulation, laissant pour leur succéder leur fille, Mme Z. M. X. avait souscrit un contrat d'assurance automobile prévoyant, en cas de décès du conducteur, le versement pour le conjoint non séparé de corps d'un capital de 80.000 euros. Mme Z. a assigné l'assureur en paiement notamment de cette somme. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 17 novembre 2009, a jugé que le capital, étant prévu au profit d'un bénéficiaire déterminé, ne fait pas partie de la succession du souscripteur, (...)