N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal (...)
Lire la suite...
La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne (...)
Lire la suite...
Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
Deux (...)
Lire la suite...
Les juges sont censés évaluer si la contestation d'un abonnement par l'acheteur de musique en ligne ne vaut pas révocation pour l'avenir de l'engagement de paiement.
En l’espèce, le titulaire d'un compte (...)
Lire la suite...
Selon un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, les combles non aménagés situés au second étage d’un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un (...)
Lire la suite...
L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.
Dans une décision du 15 septembre (...)
Lire la suite...
La Fédération Bancaire française (FBF) a pris acte du rapport de MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans, rapporté par Jean-Marc Lherm, sur l'avenir des moyens de paiement, et mise comme toujours sur les moyens de (...)
Lire la suite...
Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
Les consorts X. (...)
Lire la suite...
La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas (...)
Lire la suite...
La mention selon laquelle l'aval a été donné pour garantir la signature de la banque est dénaturée si le juge condamne le dirigeant de la société souscriptrice en qualité de donneur d'aval de celle-ci.
M. (...)
Lire la suite...
Le 19 avril 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié un document de nature explicative intitulé "Lignes directrices relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel" afin de (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marches financiers (AMF) a mis en consultation publique du 9 décembre 2011 au 31 janvier 2012 une série de propositions de modifications de son règlement général sur les offres (...)
Lire la suite...
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une position dans laquelle elle apporte des précisions aux organismes qui sollicitent un agrément d’établissement de paiement ou qui sont soumis à (...)
Lire la suite...
Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur l'information (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2012 que la compagnie d’assurance, qui ne contrôle pas la signature d’une demande de rachat, commet une faute de nature à engager sa responsabilité (...)
Lire la suite...
Un rapport du Comité sur les Systèmes de paiement et de règlement livraison (CPSS) et du Comité technique de l’organisation Internationale des commissions de valeurs (IOSCO) sur les Principes pour les (...)
Lire la suite...
Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.
Mme X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie (...)
Lire la suite...
