L'assuré, qui n'a pas déclaré son activité de fumisterie, n'est pas garanti par son assureur au titre de travaux accessoires ou complémentaires de maçonnerie ou béton armé.
Un couple a confié à un (...)
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Le contrat d'assurance qui prévoit d'assurer les dommages ayant pour cause principale l'intensité anormale d'un agent naturel justifie d'allouer une provision au créancier pour le sinistre causé par un tremblement (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.
Une proposition de loi visant (...)
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Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du (...)
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Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses.
En l'espèce, un client a ouvert un (...)
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Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur une offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.
Les époux X. (...)
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L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts.
Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier constaté (...)
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L'AMF vient de publier son rapport annuel sur la gestion d'actifs pour le compte de tiers et les résultats d'une étude sur les OPCI.
Depuis 2005, le nombre de sociétés de gestion est en constance augmentation (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés indiquant les montants globaux de cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres et des dépôts pour 2013.
Un arrêté du 18 novembre 2013, publié au Journal (...)
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Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2013-760 du 22 août 2013 et n° 2013-792 du 30 août 2013, adaptant et étendant à l’Outre-mer, en Nouvelle Calédonie, en (...)
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En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante. (...)
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La banque présentatrice d'un chèque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque, tandis que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité de la suite des endossements.
Un (...)
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Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction.
M. X., qui avait souscrit, après le (...)
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L'AMF vient d'infliger une sanction pécuniaire à un économiste français et à un bloggeur américain pour fausse rumeur contre la Société Générale.
Dans un communiqué du 14 novembre 2013, l'Autorité des (...)
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Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à la réforme de l'assurance-vie.
Suite à la publication du rapport parlementaire sur l'épargne financière en avril 2013, le (...)
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En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.
En l'espèce, (...)
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La directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2013, vise à améliorer l’efficacité du régime de transparence sur les émetteurs de valeurs (...)
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Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par (...)
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