Publication au JOUE d'un règlement fixant les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales.
Le règlement (UE) 2015/534 (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances a publié les résultats annoncés le 17 mars 2015 du rapport d'activité de la mission menée en 2014 par la Médiation du crédit aux entreprises.
La Médiation du (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Indemnisation des désordres affectant des travaux ne concernant que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite auprès d'une société d'assurance.
M. et Mme X. et une SCI, (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les critères des opérations de versement et retrait en espèces dépassant 10.000 € sur un mois calendaire soumises à l'obligation d'information auprès (...)
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L'émetteur d'instruments financiers doit rendre publique toute information relative à l'opération d'acquisition de titres, même lorsqu'il ne sait pas quelle influence précise elle aura sur leur cours.
Une (...)
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Le ministre des Finances a dévoilé un Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme, contenant notamment une mesure de baisse de la limite de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 €. (...)
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La banque qui n'a pas préalablement procédé aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, a (...)
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La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même (...)
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Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Si le sinistre porte exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique et que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipule expressément que sont exclues de la garantie ce (...)
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L'assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds, même si le contrat était en réalité conclu au profit d'un établissement (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres (...)
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Les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci (...)
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Une transaction conclue à la suite d'un accident de la circulation, entre la victime et son assureur, dans le cadre d'un mandat signé avec l'assurance du responsable, ne peut être écartée par les juges du fond au (...)
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La banque gestionnaire d'un portefeuille a l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur le thème des cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées, jusqu'au 20 mars 2015.
Le 19 février 2015, l'Autorité des (...)
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L'exécution de la garantie décès après résiliation de la police collective contractée par l'employeur au profit de ses salariés n'est pas subordonnée à la survenance d'un décès consécutif à la maladie ou à (...)
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