Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier.
Dans le cadre du projet d'acquisition (...)
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L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.
Mme X. était (...)
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Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties (...)
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Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
Trois réglements de la Commission européenne du 30 septembre (...)
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Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation (...)
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Au Journal officiel du 31 décembre 2014 a été publiée la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et (...)
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Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Un décret du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés.
Par (...)
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L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation (...)
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Les qualifications de falsification de chèques et d’abus de confiance, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et assurent la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être (...)
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Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque (...)
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Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, (...)
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L’AMF et l’UNAF ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne.
Le 4 décembre 2014, (...)
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L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue (...)
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