Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation (...)
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Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1097 du 11 août (...)
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La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
Le 28 juillet 2016, la (...)
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Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative (...)
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La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur (...)
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En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, (...)
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L'AMF intègre, dans une recommandation, les précisions de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS15 sur la reconnaissance du revenu.
Le 21 juillet 2016, L'Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait (...)
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Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (...)
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Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.
Le règlement (...)
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Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) (...)
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Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code (...)
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Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de (...)
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Un arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité a été publié au Journal (...)
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