Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, les actions et demandes en nullité des marques en vigueur au 23 mai 2019 sont imprescriptibles, sauf décisions ayant force de chose jugée.

Soutenant que les dépôts et l'usage de trois de ses marques en lien avec des vins portaient atteinte à l'appellation d'origine Pauillac et qu'ils étaient donc frauduleux et trompeurs, l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) et le Conseil interprofessionnel du vin (CIVB) ont assigné un domaine viticole en nullité desdites marques, subsidiairement en déchéance, et en indemnisation de leur préjudice. Pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que les (...)