L’employeur peut accorder des avantages aux syndicats représentatifs de l’entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité entre syndicats représentatifs et syndicats non représentatifs. Il peut donc négocier les règles d’exercice du droit syndical dans l’entreprise ou réserver l’octroi d’un budget annuel avec les seuls syndicats représentatifs.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-11.262), la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut accorder des avantages aux syndicats représentatifs de l’entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité entre syndicats représentatifs et syndicats non représentatifs. En conséquence, il peut négocier les règles d’exercice du droit syndical dans l’entreprise ou réserver l’octroi d’un (...)